Lettre De Remise En Main Propre Contre Decharge

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Lettre De Remise En Main Propre Contre Decharge Modele Lettre Convocation Entretien Prealable Licenciement Economique Faute Lourde Grave
Lettre De Remise En Main Propre Contre Decharge Modele Lettre Convocation Entretien Prealable Licenciement Economique Faute Lourde Grave de info-demarches.com. lettre remise en main propre contre décharge (C trav art L 1232-2) de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation à 

Dès lors qu’un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement par lettre remise en main propre, l’absence de remise à celui-ci d’un récépissé est sans incidence sur le respect de la procédure de licenciement

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